Raphaëlle DUFOUR

Commissaire de Justice Associée

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY - HAUTE-SAVOIE (74) et SAVOIE (73)

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L'étude

Afin de préserver vos droits et intérêts, l’Etude intervient dans de nombreux domaines du droit, et ce, depuis les années 1960.
Plusieurs commissaires de justice se sont succédés, et à ce jour, l’Etude est gérée par Raphaëlle DUFOUR, accompagnée de ses collaborateurs.
L’Etude est compétente sur les départements de la Haute-Savoie et de la Savoie.
Soucieuse de la qualité de son travail, elle privilégie un contact de proximité avec ses clients et veille à leur apporter la meilleure satisfaction.

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Compétence territoriale

Activités réglementées

Notre compétence territoriale s'étend aux départements de la HAUTE-SAVOIE (74) et de la SAVOIE (73).
Villes principales : Annemasse, Annecy, Thonon-les-bains, Avoriaz, Chamonix, Saint-Julien-en-Genevois, Bonneville, Chambéry et Aix-les-bains.

Nous intervenons sur toutes les communes de ces départements pour les missions suivantes :

  • La signification des actes judiciaires et extrajudiciaires
  • L’exécution des décisions de justice
  • Les opérations d’expulsion

Activités concurrentielles

Notre compétence est nationale pour les missions suivantes :

  • Les procès-verbaux de constat
  • Le recouvrement amiable de vos créances
  • Le conseil et la consultation juridique

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Demande en ligne


(Optionnel. Fichier PDF et Word avec un poid max. de 5 Mo)
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Nos missions

” Le commissaire de justice est un officier public et ministériel qui procède à l’exécution des décisions de justice et des titres exécutoires ainsi qu’aux ventes judiciaires.
Cette profession résulte de la fusion de deux métiers : celui d’huissier de justice et celui de commissaire-priseur judiciaire. ”
Constats pour particuliers et professionnels

  • Affichage de permis de construire, déclaration préalable, …
  • Constat vidéo avant/après travaux (voieries, abords, façades de bâtiments)
  • Chantier : État d’avancement de travaux, abandon de chantier
  • État des lieux d’entrée et de sortie
  • Sinistres divers (malfaçons, dégâts des eaux, incendies, catastrophes naturelles, machines défectueuses)
  • Troubles de voisinage (empiètement, haie non entretenue, nuisances diverses, bornage, servitude)
  • Constat SMS, vocaux
  • Constat internet
  • Inventaire de biens dans le cadre de la liquidation d’une succession, d’un régime matrimonial ou de l’ouverture d’une procédure collective
  • Acte de concurrence déloyale
  • Contrefaçon
  • Règlement de jeu-concours
  • Tenue d’assemblées générales (copropriétés, associations, sociétés)
  • Nuisances sonores ou olfactives
  • Tenue de grève
  • Destruction de pièces automobiles

Signification et exécution des décisions de justice
Recouvrement amiable et judiciaire de créance
Rédaction de congés
d'habitation
Reconnaissance de dettes

Contentieux général et locatif

Conseil juridique

Tarifs :

Concernant nos tarifs, vous pouvez vous référer à l'arrêté du 28 février 2020 pour nos activités réglementées, c'est un tarif commun à tous les Commissaires de justice.
Merci de bien vouloir nous consulter pour les activités concurrentielles.

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Paiement sécurisé

Pour effectuer un paiement en ligne sécurisé, munissez-vous du numéro de référence de votre dossier et de votre carte de paiement.
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Le 3D Secure est une mesure de sécurité importante pour protéger vos paiements en ligne par carte bancaire. Lorsque vous effectuez un achat, le 3D Secure ajoute une couche de protection supplémentaire. Cela garantit que vous êtes bien le titulaire de la carte, rendant vos transactions plus sûres. Nous mettons en place ces mesures pour assurer la sécurité de vos paiements en ligne et protéger vos informations

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Contact

SARL Raphaëlle DUFOUR
Commissaire de Justice Associée

4 Rue Chantemerle
VILLE-LA-GRAND
74100

Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30

Le vendredi de 8h30 à 12h00